Les mentions obligatoires
Une facture de micro-entrepreneur doit comporter les mentions suivantes. Une mention manquante peut entraîner une amende, même si la facture est payée.
- Vos nom et prénom accompagnés de la mention « EI » (entrepreneur individuel), votre adresse et votre numéro SIREN ou SIRET
- Le nom et l'adresse de votre client
- La date d'émission et un numéro de facture unique, dans une séquence chronologique continue
- La date de la vente ou de la prestation
- La désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxe de chaque produit ou service
- Le montant total à payer
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA
- Pour un client professionnel : la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Créer votre facture avec BillOak
Saisissez « Prénom Nom EI », votre adresse et votre SIRET dans vos coordonnées, puis les coordonnées de votre client. Donnez à la facture un numéro (par exemple F2026-001) et une date. Ajoutez chaque prestation avec sa quantité et son prix, et laissez la taxe à 0.
Écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dans le champ « Notes ». Pour un client professionnel, indiquez l'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € dans le champ « Conditions ». Choisissez l'euro comme devise et téléchargez la facture en PDF.
Franchise en base de TVA : ce qu'il faut savoir
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils prévus. Ces seuils ont été modifiés plusieurs fois ces dernières années : vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.
Si vous dépassez le seuil, vous devenez redevable de la TVA et devez la facturer à partir de la date prévue par la loi. Vos factures doivent alors indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux et le montant de la TVA.
Facturation électronique : le calendrier pour les micro-entrepreneurs
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Jusqu'à cette date, une facture PDF reste valable pour vos clients professionnels. Ensuite, vos factures entre entreprises devront passer par une plateforme agréée : BillOak produit des PDF, pas de factures électroniques au format Factur-X ou UBL. La réforme ajoute aussi de nouvelles mentions, comme le SIREN du client et la nature de l'opération (biens, services ou les deux). Vous pouvez déjà les indiquer dans les notes.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il numéroter ses factures ?
Oui. Les numéros doivent se suivre sans interruption ni doublon, par exemple F2026-001, F2026-002. Vous pouvez recommencer chaque année si le numéro inclut l'année.
Que risque-t-on si une mention obligatoire manque ?
L'administration fiscale peut appliquer une amende pour chaque mention manquante ou inexacte. Pour éviter tout problème, vérifiez la liste ci-dessus avant d'envoyer la facture.
Dois-je faire une facture à un particulier ?
Pas toujours : la facture est obligatoire entre professionnels, et pour un particulier dans certains cas, notamment s'il la demande. Une facture claire reste une bonne pratique dans tous les cas.
Puis-je aussi faire un devis ?
Oui. Choisissez le type de document « Devis » dans le même éditeur, puis passez-le en facture une fois accepté : vos coordonnées et vos lignes restent en place.
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